Gouvernance des données : les nouvelles missions de l’Arcep

Gouvernance des données : le 21 mai 2024 marque une date clé dans le paysage numérique français avec l’adoption de la loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique. Cette législation confère de nouvelles responsabilités à l’Arcep (Autorité de Régulation des Communications Électroniques, des Postes et de la Distribution de la Presse), notamment en matière de régulation du marché de l’informatique en nuage (cloud) et des prestataires de services d’intermédiation de données. Ces initiatives s’inscrivent dans le cadre plus large des règlements européens sur les données (Data Act) et sur la gouvernance des données (Data Governance Act).

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Gouvernance des données : définition

La gouvernance des données désigne l’ensemble des politiques, processus et structures organisationnelles mis en place pour assurer la gestion efficace, sécurisée et conforme des données dans une organisation.

Elle vise à garantir la qualité, la sécurité et la conformité réglementaire des données, tout en définissant clairement les responsabilités de gestion et en promouvant une culture de données au sein de l’organisation.

La stratégie Européenne pour la gouvernance des données

La Commission européenne a dévoilé en 2020 une stratégie ambitieuse pour créer un marché unique de la donnée, visant à établir des règles claires sur l’accès et la circulation des données. Au cœur de cette stratégie se trouvent deux règlements majeurs :

  1. Le Data Governance Act (DGA) : Adopté en 2022, il instaure un cadre harmonisé de confiance pour augmenter la disponibilité et la réutilisation des données au sein de l’Union européenne. Ce règlement définit les obligations des prestataires de services d’intermédiation de données, créant ainsi une nouvelle catégorie d’acteurs neutres et indépendants.
  2. Le Data Act: Il établit des règles spécifiques pour réguler les services d’informatique en nuage, en anticipation des besoins futurs du marché.

Ces règlements visent à faciliter le développement de services innovants, l’optimisation des ressources, et la prise en compte des enjeux environnementaux dans divers secteurs, tels que l’agriculture et la logistique.

La Gouvernance des Données : Nouvelles Missions de Régulation pour l’Arcep

Les prestataires de services d’intermédiation de données

Les prestataires de services d’intermédiation de données jouent un rôle crucial dans ce nouvel écosystème. Ils agissent comme des tiers de confiance neutres, mettant en relation des détenteurs de données (individus ou entreprises) avec des utilisateurs de données. Leur mission est de faciliter le partage et la mutualisation des données tout en garantissant un cadre de confiance juridique et technique.

Pour garantir l’indépendance, la neutralité et la loyauté de ces prestataires, le Data Governance Act impose plusieurs obligations, notamment la notification de leur activité auprès des autorités nationales.

La Commission européenne maintient un registre des services d’intermédiation de données, recensant les acteurs notifiés au sein de l’Union européenne. Les prestataires peuvent également obtenir une labellisation de l’Arcep, attestant de leur conformité aux obligations réglementaires et leur permettant d’utiliser ce label dans leurs communications.

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Les nouvelles missions de l’Arcep

Dans le cadre de ses nouvelles compétences, l’Arcep ouvre dès aujourd’hui un guichet permettant aux prestataires de services d’intermédiation de données de notifier leur activité et de demander leur labellisation. Cette initiative vise à soutenir le développement de ces nouveaux acteurs en leur offrant une reconnaissance officielle et une visibilité accrue au sein de l’Union européenne.

Modalités pratiques

Les prestataires de services d’intermédiation de données établis en France peuvent dès à présent se notifier et soumettre une demande de labellisation.

Les modalités pratiques relatives à la procédure de notification et de labellisation sont disponibles sur le site de l’Arcep. Pour toute question ou demande d’information, les acteurs du secteur peuvent contacter les services de l’Arcep à l’adresse intermediation_donnees(@)arcep.fr.

De plus, ils sont invités à s’abonner aux mails d’information sur l’espace actualités du site de l’Arcep pour rester informés des dernières actualités.

La gouvernance des données et la régulation des services d’intermédiation de données représentent des enjeux majeurs pour le futur de l’économie numérique en France et en Europe.

En confiant ces nouvelles missions à l’Arcep, la loi du 21 mai 2024 contribue à renforcer la confiance et la transparence dans l’écosystème des données, favorisant ainsi l’émergence de nouveaux services et innovations. La mise en œuvre de ces règlements européens constitue une étape essentielle vers la création d’un marché unique de la donnée, stimulant le développement économique et technologique de l’Union européenne.